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A propos de l’harmonisation ouvrier/employé. La période oubliée (du 9 juillet au 31 décembre 2013) : lacune extrinsèque, levelling up ou nouvelles questions à la Cour constitutionnelle ?

par Jean-François Neven

[Le présent texte sera publié dans l’ouvrage qui sera édité par les éditions ANTHEMIS, à l’occasion du colloque « L’harmonisation des statuts entre ouvriers et employés : (r)évolution du droit du contrat de travail », organisé le 26 septembre 2014 par la Conférence Libre du Jeune barreau de Liège et l’A.J.P.D.S., sous la coordination du prof. F. Kéfer]

La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2014[1], ce qui ne paraît pas cohérent avec l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 125/2011 qui avait prévu de maintenir « les effets des dispositions en cause (…) jusqu’au 8 juillet 2013 au plus tard ».

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