Piquets de grève : les suites de la décision du Comité européen des Droits sociaux du 13 septembre 2011

par Jean-François Neven

Dans un précédent commentaire de la décision du 13 septembre 2011, j’avais souligné (Revue de Droit Social, N° 4/2012, p. 393-428)  à quel point les interdictions édictées par le juge des référés en matière de grève, le plus souvent sur requête unilatérale et sous peine d’astreinte, pouvaient être variables.

Souvent, ce n’est que l’accès à l’entreprise qui est en cause. Parfois, c’est de manière plus large, tout acte de nature à entraver, de manière active ou passive, directement ou indirectement, l’exercice de l’activité de l’entreprise et de ses travailleurs, que l’ordonnance entend interdire.

La réclamation collective n°59/2009 introduite par les organisations syndicales belges auprès du Comité européen des Droits sociaux (C.E.D.S) ne concernait que les ordonnances relatives aux piquets de grève et donc principalement la question du libre accès à l’entreprise. De ce point de vue, la saisine du C.E.D.S était donc moins large que ce dont il avait pu être question, depuis le début des années 2000, dans le cadre de l’examen des rapports périodiques présentés au C.E.D.S par la Belgique.

La présente contribution n’a pas pour objet de commenter une nouvelle fois la décision du 13 septembre 2011 par laquelle il a été répondu à la réclamation des organisations syndicales belges, mais seulement de voir comment cette décision a été reçue en droit interne et dans quelle mesure elle a modifié les pratiques.

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