Les conventions collectives, sources de droit

par Pierre-Paul Van Gehuchten

Pourquoi consacrer une contribution à la question de savoir si la convention collective est une source de droit, singulièrement en droit du travail ? La question n’est-elle pas formellement réglée par le législateur lorsque celui-ci identifie, à des titres divers, diverses conventions collectives de travail au titre de source des obligations dans les relations de travail entre employeurs et travailleurs? Toutefois, que la réponse à la question soit certaine ne prive pas la question d’un véritable intérêt heuristique.

D’une part, la reconnaissance de la convention collective comme source du droit ne s’est pas faite en un jour. Le lent processus qui conduit à cette qualification formelle de source peut ne pas manquer d’intérêt, notamment pour réfléchir à la réception en qualité de source du droit d’outils juridiques plus contemporains en droit social mais, sans doute, moins assurés. Dans cette perspective, l’étude des conditions et processus aux termes desquels la convention collective se voit adoubée comme source du droit peut éclairer des questions connexes, portant sur des techniques et vecteurs juridiques plus incertains. Elle se révèle ainsi comme un exemple singulièrement évocateur de la « lutte pour le droit » sous la forme d’une source matérielle puissante, n’accédant que progressivement à la réception formelle.

D’autre part, il n’est pas rare que les notions les mieux connues, croit-on, finissent par recouvrir une part d’ombre ou d’incertitude. La convention collective en ce sens est si bien connue qu’il n’y aurait plus à s’en préoccuper: rien de plus faux. Au fil de l’évolution des forces productives et des transformations des structures des firmes, la convention collective est revisitée et de nouvelles fonctions lui sont attribuées. Au fil des transformations qui affectent la culture juridique et le « monde vécu » des droits subjectifs, les
attentes légitimes, les impatiences, les exigences de contrôle des titulaires de droits évoluent ; par là, les questions et les critiques adressées aux conventions collectives, et, par voie de conséquence, l’étendue du pouvoir du juge à leur égard sont revisitées.

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