Le droit social de l’Union Européenne et du Conseil de l’Europe: l’intertextualité et le dialogue entre le deux Courts

par Koen Lenaerts

La Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961 et révisée à Strasbourg le 3 mai 1996, n’est pas un accord international faisant partie de l’ordre juridique de l’Union. Elle a été toutefois ratifiée par tous les États membres de l’Union (soit dans sa version d’origine, soit dans sa version révisée, soit dans les deux versions).

- À la différence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (la «Convention»), signée à Rome le 4 novembre 1950, la Charte sociale européenne ne prévoit pas une cour supranationale qui assure le respect des droits y figurant.

- Cela étant dit, le Protocole additionnel de 1995 prévoit un système de réclamations collectives, selon lequel le Comité européen des droits sociaux  (le «CEDS»), a pour mission de juger la conformité du droit et de la pratique des États parties à la Charte sociale européenne. Dans le cadre du système de rapports nationaux, il adopte des conclusions et dans le cadre de la procédure de réclamations collectives, il adopte des décisions. Le CEDS transmet sa
décision, sous forme de rapport, aux parties et au Comité des Ministres, ce rapport étant rendu public au plus tard quatre mois après sa transmission. Finalement, le Comité des Ministres adopte une résolution. Le cas échéant, il peut recommander à l’État de prendre des mesures spécifiques pour mettre la situation en conformité avec la Charte.

- La Charte sociale européenne est mentionnée à deux reprises par les traités constitutifs, à savoir au Préambule et à l’article 151 TFUE.

- S’agissant de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (la «Charte»), aucune de ses dispositions ne fait mention de la Charte sociale européenne. Toutefois, il en est autrement des explications y afférentes.

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