L’accord interprofessionnel a-t-il une place parmi les sources de droit du travail?

par Ivan Ficher

L’une des spécificités du droit belge du travail réside sans doute dans le fait que les sources de ce droit sont très largement façonnées par les acteurs collectifs privés que sont les organisations représentatives des employeurs et les organisations représentatives des travailleurs.

Si le cadre de la négociation collective et les règles les plus importantes du droit du travail sont aujourd’hui fixés par le législateur, une large autonomie est conférée à ces acteurs collectifs, appelés interlocuteurs ou partenaires sociaux, pour générer une partie substantielle des sources de droit du travail. Le vecteur par excellence utilisé par ces acteurs constitue la convention collective de travail, qui a été consacrée comme source de droit autonome en 1968.

Mais l’activité de façonnement des sources de droit du travail par les interlocuteurs sociaux ne se réduit pas à cette source spécifique que constitue la convention collective de travail. Elle prend d’autres formes qui semblent, à première vue, ne pas constituer des
sources formelles de droit. C’est ainsi que l’accord interprofessionnel, conclu en principe tous les deux ans, est devenu un des instruments les plus importants utilisés par les interlocuteurs sociaux pour peser sur l’évolution du droit du travail dans l’ensemble du secteur privé.

En effet, la doctrine considère le plus souvent que l’accord interprofessionnel,  en opposition avec la convention collective de travail, n’est pas une source de droit et est dépourvu de valeur normative. « De nature exclusivement politique », cet accord ne serait rien de plus qu’un gentlement’s agreement.

La doctrine consacre dès lors très peu de développements à l’analyse de cet instrument en tant que tel, et ce, au contraire des sciences sociales et politiques.

Mais, dans le même temps, il faut bien constater que la négociation de
cet accord interprofessionnel est souvent à la une de la presse en tant que momentum important de l’actualité socio-économique. Cette négociation – et ses suites si elle échoue – est aussi à l’origine, en cas de fortes tensions entre interlocuteurs sociaux, d’actions collectives (grèves et/ou manifestations) d’ampleur nationale, telle la journée d’action nationale organisée le 4 mars 2011.

Notre intuition, face à ce double constat, est que l’accord interprofessionnel mérite un meilleur traitement dans la doctrine juridique et que le cadre conceptuel à l’origine du présent ouvrage – notamment les notions de source de droit et de force normative ainsi que les différentes catégories du soft law – est susceptible de redonner à cet instrument la place qu’il mérite en droit belge du travail.

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