Archives pour la catégorie Publications

Piquets de grève : les suites de la décision du Comité européen des Droits sociaux du 13 septembre 2011

par Jean-François Neven

Dans un précédent commentaire de la décision du 13 septembre 2011, j’avais souligné (Revue de Droit Social, N° 4/2012, p. 393-428)  à quel point les interdictions édictées par le juge des référés en matière de grève, le plus souvent sur requête unilatérale et sous peine d’astreinte, pouvaient être variables.

Souvent, ce n’est que l’accès à l’entreprise qui est en cause. Parfois, c’est de manière plus large, tout acte de nature à entraver, de manière active ou passive, directement ou indirectement, l’exercice de l’activité de l’entreprise et de ses travailleurs, que l’ordonnance entend interdire.

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A propos de l’harmonisation ouvrier/employé. La période oubliée (du 9 juillet au 31 décembre 2013) : lacune extrinsèque, levelling up ou nouvelles questions à la Cour constitutionnelle ?

par Jean-François Neven

[Le présent texte sera publié dans l’ouvrage qui sera édité par les éditions ANTHEMIS, à l’occasion du colloque « L’harmonisation des statuts entre ouvriers et employés : (r)évolution du droit du contrat de travail », organisé le 26 septembre 2014 par la Conférence Libre du Jeune barreau de Liège et l’A.J.P.D.S., sous la coordination du prof. F. Kéfer]

La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2014[1], ce qui ne paraît pas cohérent avec l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 125/2011 qui avait prévu de maintenir « les effets des dispositions en cause (…) jusqu’au 8 juillet 2013 au plus tard ».

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Enemy at the (flood) gates – Bringing the EU back to social justice through the international protection of social rights. A legal perspective

par Marco Rocca

During the years of the Great Recession we are witnessing a growing tension between the action of the institutions of the European Union (EU) and the rights and values embodied by the Conventions of the International Labour Organisation (ILO) and by the European Social Charter (ESC). The present contribution hence explores the legal relationship between the EU and those legal orders. In developing this analysis I adopt a positivist approach to the definition of “social justice”. Thus, I consider that this concept includes the respect of international standards of protection of social rights. The analysis is developed in six sections.

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L’impact de l’arrêt Eweida sur le droit français

par Fleur Laronze

Le principe posé par l’arrêt Eweida est la conciliation des intérêts alors qu’auparavant, il était plus aisément admis que les intérêts des salariés devaient être restreints, voir remis en cause face à l’intérêt de l’entreprise (d’autant plus dans les entreprises identitaires). L’intérêt du salarié est placé à un rang hiérarchiquement inférieur à l’intérêt de l’entreprise.

Avec l’arrêt EWEIDA, l’intérêt du salarié et l’intérêt de l’entreprise se situent sur un pied d’égalité et ils doivent être conciliés pour pouvoir justifier le respect par l’Etat de son obligation positive (de sauvegarde de la liberté de  religion).

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Le droit social de l’Union Européenne et du Conseil de l’Europe: l’intertextualité et le dialogue entre le deux Courts

par Koen Lenaerts

La Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961 et révisée à Strasbourg le 3 mai 1996, n’est pas un accord international faisant partie de l’ordre juridique de l’Union. Elle a été toutefois ratifiée par tous les États membres de l’Union (soit dans sa version d’origine, soit dans sa version révisée, soit dans les deux versions).

– À la différence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (la «Convention»), signée à Rome le 4 novembre 1950, la Charte sociale européenne ne prévoit pas une cour supranationale qui assure le respect des droits y figurant.

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Le dialogue social européen et ses instruments: du soft au hard law, et retour

par Daniel Dumont

À l’échelle nationale, la concertation sociale représente une figure familière. Les juristes – de droit du travail, à tout le moins – en connaissent les rouages, tandis que ses protagonistes font régulièrement parler d’eux dans l’actualité. On ne peut pas vraiment en dire de même du dialogue social mené à l’échelle de l’Union européenne. Même ses produits normatifs les plus importants – les accords-cadres – souffrent d’un manque de visibilité certain. Si celui-ci s’explique sans doute par un certain nombre de faiblesses, sur lesquelles on ne manquera pas de s’arrêter, le dialogue social européen est malgré tout riche d’une histoire et de résultats qui méritent que l’on s’y intéresse davantage. Il a, du reste, suscité une importante littérature, principalement anglophone. À l’heure où l’on fête le vingtième anniversaire du dialogue social européen, l’ouvrage consacré aux sources du droit dans lequel s’insère la présente contribution tombe à point nommé: il fournit une excellente occasion de revenir sur les origines, le cadre et les produits de la concertation menée entre les partenaires sociaux européens. L’aptitude de cette concertation à produire de la norme constituera le fil rouge des pages qui suivent.

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Les conventions collectives, sources de droit

par Pierre-Paul Van Gehuchten

Pourquoi consacrer une contribution à la question de savoir si la convention collective est une source de droit, singulièrement en droit du travail ? La question n’est-elle pas formellement réglée par le législateur lorsque celui-ci identifie, à des titres divers, diverses conventions collectives de travail au titre de source des obligations dans les relations de travail entre employeurs et travailleurs? Toutefois, que la réponse à la question soit certaine ne prive pas la question d’un véritable intérêt heuristique.

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L’accord interprofessionnel a-t-il une place parmi les sources de droit du travail?

par Ivan Ficher

L’une des spécificités du droit belge du travail réside sans doute dans le fait que les sources de ce droit sont très largement façonnées par les acteurs collectifs privés que sont les organisations représentatives des employeurs et les organisations représentatives des travailleurs.

Si le cadre de la négociation collective et les règles les plus importantes du droit du travail sont aujourd’hui fixés par le législateur, une large autonomie est conférée à ces acteurs collectifs, appelés interlocuteurs ou partenaires sociaux, pour générer une partie substantielle des sources de droit du travail. Le vecteur par excellence utilisé par ces acteurs constitue la convention collective de travail, qui a été consacrée comme source de droit autonome en 1968.

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A judicial pathway to overcome Laval and Viking

par Filip Dorssemont

The “OSE Paper Series” takes the form of three different publications available in English or French.The « Research Papers » are intended to disseminate results of research by the OSE, associated researchers or colleagues from the OSE network. The « Briefing Papers » contain readily accessible and regular information on a variety of topics. The « Opinion Papers » consist of concise policy oriented opinions.

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Trade unions, collective bargaining and collective action beyond the EU and its Court of Justice

par Marco Rocca et Eftychia Achtsioglou

The purpose of this article is to assess the status of collective labour rights in the EU legal order, in the shadow of the current economic crisis. In sharp contrast to the key position granted to collective social rightsin the New Deal programs which contributed to bring the US out of the Great Depression, today the EU appears to be less and less protective of workers’ collective rights. Following the infamous Laval and Viking judgments, recent developments at EU level have undermined any legal certainty regarding trade unions’ rights. Such an uncertainty results in a “chilling effect” upon collective action, as the recent British Airlines dispute has shown. Against this judge-made framework the analysis is developed around two main themes. On the one hand, we set forth and criticise the interpretation both of trade unions as such and of their rights delivered by the CJEU, taking into account the recent judgments dealing with the right to collective bargaining. On the other, we analyse the evolutions of the relationship between fundamental social rights and economic freedoms. In particular, the assessment of the Commission’s proposal for a Regulation on the right to take collective action in the context of economic freedoms comes as an interim conclusion on the topic. The study proceeds to approach the issue in the light of the accession of the EU to the ECHR, with regard to the ECtHR recent jurisprudence which appears as more respectful of the right to bargain collectively and the right to strike

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