A propos de l’harmonisation ouvrier/employé. La période oubliée (du 9 juillet au 31 décembre 2013) : lacune extrinsèque, levelling up ou nouvelles questions à la Cour constitutionnelle ?

par Jean-François Neven

[Le présent texte sera publié dans l’ouvrage qui sera édité par les éditions ANTHEMIS, à l’occasion du colloque « L’harmonisation des statuts entre ouvriers et employés : (r)évolution du droit du contrat de travail », organisé le 26 septembre 2014 par la Conférence Libre du Jeune barreau de Liège et l’A.J.P.D.S., sous la coordination du prof. F. Kéfer]

La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2014[1], ce qui ne paraît pas cohérent avec l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 125/2011 qui avait prévu de maintenir « les effets des dispositions en cause (…) jusqu’au 8 juillet 2013 au plus tard ».

Le Conseil d’Etat a suggéré qu’« en omettant de prévoir également des mesures pour la période du 9  juillet  2013  au 31  décembre  2013, non seulement le législateur crée une grande incertitude juridique pour cette période, en ce qui concerne les préavis notifiés durant celle-ci, mais il prive en outre les travailleurs concernés du droit à un régime non discriminatoire fixé par la loi, auquel, selon les arrêts précités de la Cour constitutionnelle, ils sont cependant censés devoir pouvoir prétendre et, avec pour conséquence, qu’ils seront, le cas échéant, obligés de s’adresser au juge afin de faire encore respecter le droit à un traitement non discriminatoire »[2].

Il a été laconiquement répondu que «la date d’entrée en vigueur prévue dans le présent projet de loi, soit le 1er janvier 2014, fait partie intégrante des accords conclus » de sorte qu’il ne serait pas possible de « prendre des dispositions qui rétroactivement modifieraient les obligations des parties concernées par des contrats de travail ayant pris fin entre le 8 juillet 2013 et le 1er janvier 2014 »[3].

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[1]Article 110 de la loi du 26 décembre 2013.

[2]Doc. parl., Chambre, 53-3144/001, p.109.

[3]Doc. parl., Chambre, 53-3144/001, p.10.

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